Version du 2 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre toi et Migliore Games and More, entreprise individuelle, titulaire Vincenzo Migliore, Juraweg 4, 5043 Holziken, Suisse. Elles s'appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne gamesandmore.ch et, sur rendez-vous, à Holziken, au rachat d'appareils (chiffre 13), aux réparations (chiffre 14) et aux PC gaming (chiffre 15). Pour les consommatrices et consommateurs ayant leur domicile au Liechtenstein, le chiffre 20 s'applique en outre.
Nous vendons en quantités usuelles pour un ménage. Nous pouvons refuser les commandes destinées à la revente commerciale. Des conditions divergentes ne s'appliquent que si nous les confirmons par écrit. Si une disposition est invalide, les autres restent valables.
2. Contact
Tu peux nous joindre par e-mail à info@gamesandmore.ch ou par courrier à l'adresse indiquée au chiffre 1. Nous sommes une boutique en ligne sans magasin physique. Une visite à Holziken n'est possible que sur rendez-vous.
3. Commande et conclusion du contrat dans la boutique en ligne
Les articles présentés dans la boutique ne constituent pas une offre ferme de notre part, mais une invitation à passer commande chez nous.
Voici comment se déroule une commande. Tu places un ou plusieurs articles dans le panier et tu passes à la caisse. Tu y indiques ton adresse e-mail et ton adresse postale, et tu choisis le mode de paiement. Avant l'envoi de la commande, tu vois un récapitulatif de tous les articles, de leur état, des frais d'envoi et du prix total. Tu peux y vérifier et corriger toutes les indications, retirer des articles ou annuler la commande. En cliquant sur le bouton pour commander et payer, tu fais une offre ferme d'achat des articles de ton panier.
Juste après, tu reçois un e-mail qui confirme la réception de ta commande. Cette confirmation de réception ne vaut pas encore acceptation de ton offre. Le débit ou la réservation du montant sur ton moyen de paiement ne vaut pas non plus acceptation. Le contrat de vente est conclu lorsque nous expédions la marchandise et t'envoyons la confirmation d'expédition, ou lorsque nous te la remettons à Holziken.
Ton offre te lie pendant cinq jours ouvrables. Si nous ne l'acceptons pas dans ce délai, nous te remboursons immédiatement et intégralement les montants déjà payés.
Nous enregistrons le texte du contrat. Tu reçois les CG au format PDF avec la confirmation de réception. Tu peux les consulter et les enregistrer à tout moment sur gamesandmore.ch/agb. La langue du contrat est l'allemand. Les traductions de ces CG servent à ta compréhension, seule la version allemande fait foi.
4. Disponibilité, erreurs de prix et erreurs techniques
Chaque article d'occasion est une pièce unique. Il peut arriver qu'un article ait déjà été vendu par un autre canal peu avant ta commande ou que nous constations, lors du dernier contrôle avant l'envoi, une différence par rapport à la description. Nous te contactons alors. Tu décides si tu veux l'article malgré tout ou si nous te remboursons immédiatement le montant correspondant.
Jusqu'à l'acceptation, nous pouvons refuser une commande, notamment en cas d'erreur manifeste de prix ou de description, de dysfonctionnements techniques ou de manipulations de la boutique, de commandes passées au moyen de programmes automatisés et de soupçon fondé d'abus. Dans ce cas, nous te remboursons intégralement les montants déjà payés.
Si nous avons déjà accepté une commande malgré une erreur de prix manifeste, les dispositions légales sur l'erreur s'appliquent (art. 23 ss CO). Nous te contactons alors immédiatement. Tu peux garder l'article au prix correct ou récupérer la totalité du montant payé.
Nous pouvons livrer une commande en plusieurs envois. Cela n'entraîne pas de frais d'envoi supplémentaires pour toi.
5. Prix
Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses, par pièce. Nous ne sommes pas inscrits au registre des assujettis à la TVA et n'indiquons donc pas de TVA. Tu trouves les frais d'envoi sur la page du produit, dans le panier et dans le récapitulatif avant l'envoi de la commande. Le prix déterminant est celui affiché dans la boutique au moment de ta commande.
6. Paiement
Tu paies d'avance par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, par carte de crédit ou de débit, TWINT, Apple Pay, Google Pay ou Klarna. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Nous ne recevons pas de données de carte complètes. En cas de paiement avec Klarna, les conditions de Klarna s'appliquent en outre, et c'est Klarna qui décide si ce mode de paiement est disponible pour toi.
7. Envoi, livraison et risque de transport
Nous expédions avec la Poste suisse en Suisse et au Liechtenstein, avec suivi pour chaque envoi. En règle générale, nous remettons l'envoi à la Poste dans un délai d'un jour ouvrable après réception du paiement. La Poste livre habituellement en un à trois jours ouvrables. Il s'agit de valeurs indicatives et non de délais garantis. L'envoi est gratuit à partir d'une valeur de commande de CHF 70. En dessous, les frais d'envoi affichés dans le panier s'appliquent.
Nous assumons le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport jusqu'à ce que l'envoi te parvienne. Si un colis est endommagé, signale-le-nous le plus rapidement possible avec des photos, afin que nous puissions annoncer le dommage à la Poste.
Si un envoi ne peut pas être distribué en raison d'une adresse mal indiquée, nous te contactons. Dans ce cas, les frais d'un nouvel envoi sont à ta charge.
8. Articles d'occasion et état
Une grande partie de notre assortiment se compose d'articles d'occasion. Chaque article d'occasion est une pièce unique et il est vendu dans l'état décrit et photographié sur la page du produit. Les photos montrent l'article réel et font partie de la description.
Nous décrivons l'état au moyen de deux indications. Le degré de complétude indique si un jeu est sans boîte, avec boîte d'origine, complet en boîte d'origine ou neuf sous blister. Pour les appareils, le grade décrit l'aspect, de Comme neuf à Bon en passant par Très bon. Les traces d'usage qui correspondent au grade indiqué ne constituent pas un défaut. Tous les détails figurent sur la page État.
Avant la vente, chaque article d'occasion est contrôlé, nettoyé et testé pour vérifier son bon fonctionnement. Nous n'ouvrons pas les articles neufs sous blister et ne testons donc pas leur fonctionnement. Les articles neufs sous blister sont considérés comme neufs. Nous ne vendons sous l'appellation Refurbished que des appareils dont les pièces remplacées sont des pièces d'origine et dont la batterie a encore, à la livraison, au moins 95 pour cent de sa capacité d'origine. Nous rétablissons les paramètres d'usine de tous les appareils que nous vendons avant de les mettre en vente.
9. Codes de téléchargement et services en ligne
De nombreux jeux pour consoles actuelles contenaient à l'origine un code de téléchargement, par exemple pour des contenus supplémentaires, un Season Pass, le multijoueur en ligne ou une version numérique. Pour les jeux d'occasion, un tel code peut déjà avoir été utilisé par le propriétaire précédent ou avoir expiré. Nous ne vérifions pas les codes joints et ne garantissons pas leur validité. Un code valable ne fait donc pas partie des qualités convenues de l'article. L'achat porte sur le support physique contenant le jeu. Nous le signalons de manière visible sur la page produit de chaque article concerné.
Les services en ligne des fabricants, comme Nintendo Switch Online, PlayStation Plus ou Xbox Game Pass, ne font pas partie de l'achat. Ils sont soumis aux conditions du fournisseur concerné.
10. Garantie légale
La garantie légale prévue aux art. 197 ss CO s'applique à tous les articles. Elle vaut indépendamment de notre garantie selon le chiffre 11.
Pour les articles neufs, y compris les articles neufs sous blister, les droits se prescrivent par deux ans à compter de la livraison. Pour les articles d'occasion et Refurbished, nous réduisons ce délai à un an à compter de la livraison, comme le permet l'art. 210, al. 4, CO. Pour les consommatrices et consommateurs au Liechtenstein, le chiffre 20.4 s'applique.
Vérifie la marchandise peu après l'avoir reçue. Signale-nous tout défaut immédiatement après l'avoir découvert, par e-mail à info@gamesandmore.ch, avec le numéro de commande, une brève description et, si possible, des photos ou une vidéo. Ne renvoie rien sans l'avoir annoncé au préalable.
En cas de défaut, nous y remédions d'abord, à notre choix, par une réparation ou par le remplacement par un article équivalent. Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable ou si nous refusons de le faire, tu peux, conformément à la loi, exiger la résolution de la vente ou une réduction du prix. En cas de défaut avéré, nous prenons en charge les frais d'envoi, de réparation et de remplacement.
Ne constituent pas un défaut les traces d'usage qui correspondent au grade indiqué, un code de téléchargement déjà utilisé ou expiré et la diminution normale de la capacité de la batterie après la livraison.
11. Notre garantie de 12 mois
En plus de la garantie légale, nous t'accordons sur chaque article que tu achètes chez nous une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie est volontaire et gratuite, et elle ne restreint pas tes droits légaux. Elle s'applique aux livraisons en Suisse et au Liechtenstein.
La garantie couvre les défauts de fonctionnement qui apparaissent pendant la durée de garantie et qui ne résultent pas d'une utilisation inappropriée. Nous y remédions, à notre choix, par une réparation, par le remplacement par un article équivalent ou par le remboursement du prix d'achat.
Ne sont pas couverts l'usure normale, les dommages dus à une chute, à une pression, à un liquide, à la chaleur ou au froid, les dommages résultant de tes propres tentatives de réparation ou d'interventions de tiers, ainsi que le vieillissement normal des pièces d'usure comme les batteries et les piles. Les traces d'usage visibles qui correspondent au grade indiqué ne constituent pas un cas de garantie.
Pour un cas de garantie, écris-nous à info@gamesandmore.ch avec le numéro de commande et une brève description. Nous te répondons dans les 48 heures en t'indiquant les prochaines étapes. Nous prenons en charge l'envoi pour les cas de garantie justifiés. La garantie est fournie par Migliore Games and More, Juraweg 4, 5043 Holziken.
12. Droit de retour volontaire de 30 jours
Pour les commandes livrées en Suisse, il n'existe pas de droit de révocation légal. Nous t'accordons volontairement un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sans indication de motifs. Pour les consommatrices et consommateurs au Liechtenstein, le droit de rétractation légal selon le chiffre 20 s'applique en outre.
Annonce le retour dans les 30 jours par e-mail à info@gamesandmore.ch en indiquant ton numéro de commande et les articles que tu souhaites retourner. Nous te confirmons le retour et t'indiquons l'adresse. Renvoie l'article complet, intact et dans l'état où tu l'as reçu, avec l'emballage et les accessoires. Au préalable, déconnecte-toi de tous les comptes que tu as configurés sur un appareil. Les frais et le risque du renvoi sont à ta charge.
Après réception et contrôle, nous remboursons le prix d'achat dans un délai de dix jours ouvrables par le même moyen de paiement.
Ne sont pas repris les articles scellés qui ont été descellés après la livraison, les articles endommagés ou modifiés après la livraison, les réparations et les PC gaming assemblés selon tes spécifications. Tes droits en cas de défaut n'en sont pas affectés.
13. Rachat d'appareils
13.1 Qui peut vendre
Tu peux nous vendre des appareils si tu as au moins 18 ans. Si tu es plus jeune, nous avons besoin du consentement écrit de tes parents ou de ton représentant légal. En envoyant le formulaire, tu confirmes que l'appareil t'appartient, que tu as le droit d'en disposer et qu'il n'a été ni volé, ni perdu, ni acquis de toute autre manière illicite. Nous pouvons te demander de justifier de ton identité.
13.2 Le prix immédiat
Sur la page Vendre, nous calculons un prix immédiat à partir de tes indications. Pour les appareils de notre liste, la valeur de départ provient d'un barème de prix fixe. Pour les indications que tu saisis toi-même, par exemple des titres de jeux ou un modèle, un service d'IA reconnaît le produit et estime sa valeur marchande actuelle en Suisse. Notre système calcule ensuite le prix selon des règles fixes. Avant l'envoi, nous t'affichons les produits que nous avons reconnus. Vérifie qu'ils sont corrects.
Le prix immédiat est un prix maximum. Il est valable jusqu'à la date affichée et uniquement si l'appareil correspond à tes indications. Si un prix immédiat repose manifestement sur une mauvaise reconnaissance du produit ou sur une erreur technique, il ne nous lie pas. Nous te contactons alors avec une offre corrigée, et tu décides si tu veux vendre.
13.3 Déroulement et conclusion du contrat
En envoyant le formulaire, tu nous fais l'offre de nous vendre l'appareil au prix immédiat affiché. S'il n'y a pas de prix immédiat, nous t'envoyons une offre dans les 24 heures. Tu reçois un e-mail avec tes indications, le prix et le bon d'envoi. Cet e-mail ne constitue pas encore un contrat de vente.
Après réception, nous contrôlons l'appareil. S'il correspond à tes indications, nous acceptons ton offre, nous te le confirmons par e-mail et nous virons le montant dans les 48 heures suivant le contrôle. Ce n'est qu'à ce moment que le contrat de vente est conclu.
Si l'état ou des détails techniques diffèrent de tes indications, nous t'envoyons une nouvelle offre. Tu as 14 jours pour l'accepter ou la refuser. Si tu la refuses ou si tu ne réponds pas dans ce délai, nous te renvoyons l'appareil gratuitement.
Tant que nous n'avons pas accepté ton offre, tu peux annuler la vente à tout moment. Si tu as déjà envoyé l'appareil, nous te le renvoyons gratuitement.
13.4 Envoi de l'appareil
Pour l'envoi, tu reçois de notre part un bon d'envoi gratuit de la Poste. Emballe bien l'appareil, avec le bloc d'alimentation et les câbles. S'il est prouvé qu'un colis envoyé avec notre bon d'envoi a été perdu ou endommagé en chemin vers nous, nous te reversons l'indemnité de la Poste, au maximum à hauteur du prix que nous t'avons confirmé. Sans prestation complémentaire, la responsabilité de la Poste est limitée à CHF 500. Si ton appareil vaut davantage, écris-nous avant l'envoi. Nous t'envoyons alors un bon d'envoi avec une limite de responsabilité plus élevée.
13.5 Versement
Nous virons le montant sur un compte bancaire en Suisse ou au Liechtenstein libellé à ton nom. Nous ne payons pas en espèces.
13.6 Verrouillages et données
Avant l'envoi, déconnecte-toi d'iCloud, de ton compte Google et de tous les autres comptes, supprime les verrouillages et réinitialise l'appareil aux paramètres d'usine. Nous ne pouvons pas racheter un appareil verrouillé et nous te le renvoyons. Nous effaçons au moyen d'un procédé sûr, sans les consulter, les données qui resteraient malgré tout sur l'appareil. Sauvegarde donc au préalable tout ce que tu veux conserver.
13.7 Soupçon d'infraction
S'il existe des indices qu'un appareil a été volé ou acquis de manière illicite, nous ne versons rien, nous informons la police et nous lui remettons l'appareil. Si un appareil racheté doit ultérieurement être restitué à une personne qui y a droit, tu nous rembourses le montant reçu (art. 192 ss CO). Tu réponds, conformément à la loi, des défauts que tu connaissais et que tu nous as cachés.
13.8 Appareils qui ne peuvent pas être renvoyés
Si un appareil que nous ne rachetons pas ne peut pas être renvoyé, par exemple parce que l'adresse est incorrecte ou que tu ne retires pas l'envoi, nous le conservons pendant six mois. Passé ce délai, nous pouvons le réaliser après un dernier rappel par e-mail fixant un délai de 30 jours. Sur demande, nous te versons l'éventuel produit, déduction faite de nos frais.
14. Réparations
14.1 Diagnostic et prix fixe
Le diagnostic est gratuit. Après le diagnostic, nous t'indiquons un prix fixe pour la réparation (art. 373 CO). Notre offre précise aussi si nous utilisons une pièce d'origine ou une pièce compatible. Nous ne réparons qu'une fois que tu as confirmé l'offre. Si nous découvrons un autre défaut pendant la réparation, nous te consultons avant d'aller plus loin. Si tu refuses la réparation, nous te renvoyons l'appareil ou tu viens le chercher à Holziken sur rendez-vous.
14.2 Tes données
Sauvegarde toutes les données de l'appareil avant la réparation. Certaines réparations nécessitent de réinitialiser l'appareil. Nous n'accédons à tes données que dans la mesure nécessaire à la réparation et au test, et nous ne les transmettons pas. Nous ne répondons d'une perte de données qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
14.3 Garantie légale et garantie
La garantie légale du contrat d'entreprise (art. 367 ss CO) s'applique à la réparation. Les droits se prescrivent par deux ans à compter de la restitution de l'appareil. En plus, nous t'accordons 12 mois de garantie sur la réparation effectuée et sur les pièces installées, à compter de la restitution de l'appareil. Si la même panne réapparaît pendant cette période ou si une pièce installée tombe en panne, nous y remédions gratuitement. Sont exclus les nouveaux dommages dus à une chute ou à un liquide ainsi que les interventions de tiers après notre réparation.
14.4 Paiement, retrait et appareils non retirés
Tu paies le prix sur facture, avant que nous te renvoyions l'appareil, ou lors du retrait. Tant que des montants restent impayés, nous pouvons retenir l'appareil (art. 895 CC). Lorsque la réparation est terminée ou si tu l'as refusée, nous t'en informons par e-mail. Viens alors chercher l'appareil dans les 30 jours ou demande-nous de te l'envoyer.
Si, malgré deux rappels par e-mail et par lettre, tu ne viens pas chercher l'appareil dans les six mois, nous pouvons, après un dernier délai de 30 jours, le réaliser, c'est-à-dire le vendre ou l'éliminer dans les règles, après avoir effacé toutes les données. Nous compensons l'éventuel produit avec les montants impayés et nos frais. Nous te versons l'éventuel excédent.
15. PC gaming
Nous assemblons un PC gaming selon tes souhaits et ton budget. Tu reçois une offre écrite. Le contrat est conclu lorsque tu acceptes l'offre dans le délai indiqué et que nous confirmons la commande. Avant la remise, nous testons le PC en charge.
L'offre indique si un composant est neuf ou d'occasion. Les composants neufs bénéficient de la garantie légale de deux ans à compter de la remise, les composants d'occasion d'une garantie légale d'un an. Nous te transmettons les garanties des fabricants. Comme le PC est assemblé selon tes spécifications, il est exclu du droit de retour volontaire.
16. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, des dommages corporels et des dommages relevant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne répondons, dans la mesure où la loi le permet, que des dommages directs, et non des dommages indirects ni du gain manqué. Tes droits découlant de la garantie légale et de la garantie ne sont pas affectés.
17. Utilisation du site web
Les textes, photos et graphiques de ce site web sont protégés par le droit d'auteur. Leur reprise n'est autorisée qu'avec notre accord écrit. L'extraction automatisée, au moyen de programmes, du contenu du site web, des données des produits ou du calcul des prix de la page Vendre n'est pas autorisée.
18. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre déclaration de protection des données.
19. Appareils électriques et électroniques usagés
Nous reprenons gratuitement les appareils du type de ceux que nous vendons, même si tu ne les as pas achetés chez nous et que tu n'achètes rien de neuf. Les détails figurent sur la page Livraison et retours.
20. Dispositions supplémentaires pour les consommatrices et consommateurs au Liechtenstein
Si tu as ton domicile ou ta résidence habituelle au Liechtenstein et que tu achètes chez nous en tant que consommatrice ou consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent en outre. Elles prévalent sur les autres dispositions des CG dans la mesure où elles te sont plus favorables. Les dispositions impératives du droit liechtensteinois qui te protègent demeurent réservées dans tous les cas.
20.1 Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où toi-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prends physiquement possession du bien. Si tu reçois séparément plusieurs articles d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier, Migliore Games and More, Juraweg 4, 5043 Holziken, Suisse, e-mail info@gamesandmore.ch, ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant au chiffre 20.7, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta déclaration avant l'expiration du délai.
20.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu ta déclaration de rétractation. Sont exceptés les frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec toi. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour toi. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que tu nous auras communiqué ta décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si tu renvoies le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Tu dois prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
20.3 Exceptions et services
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux enregistrements audio ou vidéo ni aux logiciels informatiques, jeux vidéo compris, livrés dans un emballage scellé, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison. Il ne s'applique pas non plus aux biens confectionnés selon tes spécifications ou clairement adaptés à tes besoins personnels.
Pour les réparations, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Si tu souhaites que nous commencions la réparation avant l'expiration du délai, tu nous le confirmes expressément. Si tu te rétractes ensuite, tu nous dois un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à ce moment. Une fois la réparation entièrement exécutée, ton droit de rétractation s'éteint si tu y as expressément consenti et confirmé savoir que tu le perds ainsi.
20.4 Garantie légale
La loi liechtensteinoise sur la garantie des consommateurs (KonsGG) s'applique à toi. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la remise, y compris pour les articles d'occasion. La réduction à un an prévue au chiffre 10 ne s'applique pas à toi. Si un défaut apparaît dans l'année qui suit la remise, il est présumé avoir déjà existé lors de la remise. En cas de défaut, tu peux d'abord exiger la réparation ou le remplacement et, si cela est impossible ou échoue, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
20.5 Rapport avec le droit de retour volontaire
Notre droit de retour volontaire de 30 jours selon le chiffre 12 s'applique aussi à toi. Si tu te rétractes dans le délai légal de 14 jours, les règles des chiffres 20.1 et 20.2 s'appliquent, notamment le remboursement des frais de livraison standard dans les 14 jours à compter de ta déclaration.
20.6 For juridique
Une action contre toi ne peut être intentée que devant le Tribunal princier (Fürstliches Landgericht) à Vaduz. Les autres fors impératifs dont tu bénéficies selon le droit liechtensteinois demeurent réservés.
20.7 Modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, complète le présent formulaire et renvoie-le-nous.
À l'attention de Migliore Games and More, Juraweg 4, 5043 Holziken, Suisse, e-mail info@gamesandmore.ch
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Raye la mention inutile.
21. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommatrices et consommateurs au Liechtenstein, le chiffre 20 s'applique en outre.
Le for juridique est à Holziken. Après la procédure de conciliation devant la justice de paix du cercle IX à Unterkulm, le tribunal compétent est le tribunal de district de Kulm à Unterkulm. Si tu es consommatrice ou consommateur et que tu as ton domicile en Suisse, tu peux aussi intenter une action à ton domicile, et nous ne pouvons intenter une action contre toi qu'à ton domicile (art. 32 CPC).
22. Modifications
Nous pouvons adapter les présentes CG. Pour une commande, c'est toujours la version publiée au moment de la commande qui s'applique.